Pour fixer l'ordre des licenciements pour motif économique, un employeur avait pris en considération les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard des salariés . Pour ce motif, une salariée licenciée avait saisi les juges. Ceux-ci ont relevé que pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur peut prendre en considération les sanctions disciplinaires afin d'apprécier les qualités professionnelles des salariés. Toutefois, les juges ont précisé que seules les sanctions de moins de 3 ans peuvent être prises en considération et à condition que ce critère ne soit pas le seul critère d'évaluation.

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